Amendement 91 — relatif à la politique de santé publique

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « haut conseil de la santé publique et, le cas échéant, du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ». II. – L'article L. 1311-5 du même code est ainsi rédigé : « Le présent livre est applicable aux établissements relevant de l'article L. 231-1 du code du travail, chaque fois que des dispositions spécifiques ne sont pas prévues pour ces établissements. »