Amendement 85 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Le II de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par les mots :
« , et par l'article L. 3351-8 du code de la santé publique ».
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La source —
senat_amendements · nº 20940
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé