Coïncidence du bilan fiscal d'une entreprise agricole et de la société commerciale qui la contrôle

Réponse. -Depuis 1984, la durée des exercices des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition est obligatoirement fixée à douze mois. Cette règle a été adoptée pour mettre un terme à des pratiques d'évasion fiscale consistant, notamment, à répartir sur plusieurs exercices différents les recettes et les charges afférentes à une même récolte. Les exceptions à ce principe doivent être strictement limitées et être fondées sur des impératifs de gestion de l'entreprise agricole. Au cas particulier, le plan comptable a justement prévu ce type de situation puisque la loi n° 66-537 sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, en son article 357-9, alinéa 1, permet, sous réserve d'en justifier dans l'annexe consolidée, d'établir des comptes consolidés à une date différente de celle des comptes annuels de la société consolidante. Le 2e alinéa du même article précise les conditions dans lesquelles les comptes intérimaires (solution recommandée par le plan comptable général) doivent être établis. En tout état de cause, il est toujours possible de modifier librement la date de clôture de la société commerciale afin d'obtenir l'effet recherché, c'est-à-dire la coïncidence des exercices de la société commerciale et de la société de personnes. Il n'existe donc ni obstacle comptable ni incidence fiscale qui pourraient justifier l'exception demandée.