Amendement 70 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
A - Compléter le texte proposé par le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-13-1. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles L. 1411-10 à L. 1411-13 »
B - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
quatre articles L. 1411-10 à L. 1411-13
par les mots :
cinq articles L. 1411-10 à L. 1411-13-1
La source —
senat_amendements · nº 20924
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