Amendement 131 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 1123-8 du code de la santé publique par les mots :
délivrée dans un délai fixé par voie réglementaire.
La source —
senat_amendements · nº 20957
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