Amendement 132 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans la première phrase du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 1123-9 du code de la santé publique, après les mots :
de celle-ci
insérer les mots :
à l'initiative du promoteur
La source —
senat_amendements · nº 20958
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé