Amendement 111 — relatif à la politique de santé publique

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1334-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Ce contrôle peut notamment être confié, en application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, au directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée.