Opposabilité des prescriptions des POS aux établissements publics

Réponse. -Ainsi qu'il est dit à l'article L. 123-5 (3e alinéa) du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols " est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des établissements classés ". Le plan d'occupation des sols est donc opposable à des organismes tels que Electricité de France ou France Télécom.