Amendement 112 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Jean-Louis Lorrain (auteur), commission des affaires sociales (commission)
I. – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1334‑4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de bonne foi, au sens de
par les mots :
visés à
II. – En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1334-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de bonne foi
par les mots :
visés à l'alinéa précédent
La source —
senat_amendements · nº 20833
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé