Implantation d'une " zone d'entreprises " dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe

Réponse. - Les autorités françaises ont notifié le 17 février dernier à la commission des communautés européennes le projet de dispositif, dit zone d'investissement privilégié qu'elles envisagent de mettre en place dans le bassin minier du Nord - Pas-de-Calais et dans la Sambre. La Commission a demandé des informations complémentaires, qui lui ont été fournies. Le Gouvernement attend maintenant l'approbation de la Commission pour entamer les processus législatif et technique nécessaires à la réalisation de ce projet.