Conditions d'accès au grade d'adjoint administratif territorial

Réponse. - Les agents de bureau ou les agents administratifs recrutés en qualité d'adjoint administratif, à l'issue d'un concours organisé avant la parution du décret n° 90-929 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale, sont nommés dans leur nouvel emploi conformément aux règles statutaires générales prévues par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D. Aux termes de ces dispositions, les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur grade ou emploi antérieur. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade. Les mesures prises en application du protocole du 9 février 1990 tiennent compte du principe de parité entre les trois fonctions publiques mais aussi des spécificités de chacune d'entre elles. Le Gouvernement n'envisage pas de modifications sur ce point.