Obligations comptables des associations pour les exonérations de charges patronales

Réponse. -L'honorable parlementaire s'interroge sur les dispositions du projet de loi relatif à l'extension aux associations de l'exonération des charges sociales patronales pour l'embauche du premier salarié. Les dispositions du projet de loi quant aux obligations comptables demandées aux associations n'ont pas été retenues en deuxième lecture par le Sénat. En conséquence, seul un agrément préfectoral sera demandé pour les associations de la loi de 1901 pour bénéficier de cette mesure.