Revalorisation du régime d'indemnisation d'intervenants extérieurs recrutés par les collectivités territoriales

Réponse. - L'article 20 du titre 1er du statut général de la fonction publique fixe les conditions de rémunération des fonctionnaires et ne permet l'attribution d'indemnités que si un texte législatif ou réglementaire le prévoit. Cette disposition s'applique aux fonctionnaires territoriaux mais également, par l'intermédiaire de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'ensemble des agents non titulaires employés par une collectivité locale. Depuis la modification de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 par la loi du 28 novembre 1990, si les collectivités territoriales peuvent fixer librement les indemnités versées à leurs agents, elles ne peuvent le faire que " dans la limite des services de l'Etat " dans les conditions précisées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour son application. Il résulte du nouveau cadre légal et réglementaire que les primes liées à des sujétions particulières définies par les textes relatifs aux fonctionnaires de l'Etat sont directement applicables aux agents des collectivités locales. Dès lors, s'agissant d'activités effectuées à titre accessoire par des fonctionnaires ou des intervenants non titulaires, il ne peut être dérogé aux limites définies par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956, portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours. En effet, son article 2, qui concerne les personnes étrangères à l'administration, les soumet aux mêmes droits et éventuellement aux mêmes restrictions que les fonctionnaires. Toute modification de ce dispositif, qui n'est donc pas spécifique à la fonction publique territoriale, ne pourrait résulter que d'une réflexion globale incluant la fonction publique de l'Etat.