Amendement 67 — de finances rectificative pour 2001
· Tombé
Gérard Miquel (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Il est proposé d'étendre l'application du dispositif d'étalement et de lissage de l'imposition des indemnités ESB à toutes les indemnités versées en cas d'abattage d'animaux en application de la réglementation sanitaire.
La source —
senat_amendements · nº 3060
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