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16 janvier 1992 · Sénat · Premier ministre · réponse Réponse

Délais de paiement des denrées périssables

· Clôturée

Premier ministre (repondant)

Réponse. - Le Premier ministre attache une importance particulière au problème soulevé par l'honorable parlementaire. Le conseil des ministres a examiné le 11 décembre un projet de loi visant à réduire les délais de paiement à 30 jours pour les denrées périssables. Ce texte sera soumis au Parlement lors de la session de printemps, et sa mise en oeuvre constituera une amélioration substantielle par rapport à la situation actuelle.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-5706
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1992/qSEQ920119490.html
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