Suppression des recettes locales des impôts

Réponse. - La disparition des frontières douanières et fiscales intra-communautaires au 1er janvier 1993 implique de nouvelles modalités de gestion de la fiscalité indirecte et, par conséquent, une adaptation des structures et des missions de certaines administrations financières. Cette adaptation a fait l'objet d'une concertation et d'un débat approfondi avec les représentants des personnels, dans le cadre de la mission de réflexion conduite par M. Consigny, inspecteur général des finances, puis à l'occasion du comité technique paritaire ministériel du 12 décembre 1991. Cette concertation se poursuit au sein de la commission chargée de suivre cette opération. Les missions relatives aux contributions indirectes seront transférées de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects. Les services spécialisés en matière de viticulture ou de cognac ainsi que les recettes locales des impôts sont en principe concernés par ce transfert, qui n'implique en rien leur disparition.