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22 décembre 2004 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 18 — relatif au développement des territoires ruraux

· Adopté

Jean-Paul Émorine (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural : « - tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent.
La source — senat_amendements · nº 32706
↗ https://www.senat.fr/amendements/2004-2005/27/Amdt_18.html
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