Reconnaissance et indemnisation des anciens du RAD-KHD

Réponse. - Les anciens du RAD ou du KHD qui satisfont aux conditions de l'arrêt Kocher, c'est-à-dire ceux qui ont été placés sous commandement militaire allemand et ont participé à des combats, peuvent obtenir le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande et bénéficier à ce titre de l'indemnisation répartie par la fondation dite Entente franco-allemande. Dans la réponse adressée aux questions écrites posées par plusieurs députés et parue au Journal officiel des débats parlementaires du 18 mars 1991, page 1046, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, a eu l'occasion de préciser notamment : " Cependant, le gouvernement français et le gouvernement allemand sont convenus d'évoquer un certain nombre de questions en suspens qui n'ont pu pour différentes raisons être réglées dans le cadre des accords signés antérieurement. Des discussions ont été entamées entre les deux Etats sur la base d'un recensement de l'ensemble des problèmes non résolus. Ceux-ci sont de natures très diverses : revendications de biens situés dans les Länder qui constituaient l'ancienne RDA, séquelles du régime nazi, créances privées liées à la guerre et à l'Occupation, conservation des tombes françaises et des lieux de déportation. Il n'est pas possible, à ce stade, de se prononcer sur chacune des composantes de la négociation qui font l'objet de discussions particulières ".