Amendement 2 — relatif à la bioéthique

Après les mots : ou à des fins médicalesrédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article 226-25 du code pénal :ou de recherche scientifique sans avoir recueilli préalablement le consentement de la personne prévu par l'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.