Modalités du report d'incorporation pour le service national

Réponse. - Les différentes catégories de reports d'incorporation prévues par le code du service national ont chacune pour objet une orientation propre. Ainsi le report prévu par l'article L. 10 dont l'échéance est fixée au 31 décembre de l'année civile des vingt-sept ans est destiné à permettre aux jeunes étudiants en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou en spécialité vétérinaire de poursuivre jusqu'à l'âge de vingt-sept ans leurs études et d'effectuer un service national dans leur spécialité. En revanche, les besoins des armées pouvant être satisfaits sans faire appel à des diplômés de troisième cycle en lettres, en droit ou dans les disciplines scientifiques, ces étudiants relèvent, en matière de reports d'incorporation des dispositions de l'article L. 5 bis du code du service national. Depuis l'intervention de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, un report supplémentaire d'incorporation jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens bénéficiant du report initial jusqu'à vingt-deux ans et qui justifient de la poursuite d'études ou de formation professionnelle. Ainsi, une plus grande latitude pour choisir la période du service national actif est laissée aux étudiants qui peuvent être appelés à vingt-six ans s'ils sont titulaires d'un brevet de préparation militaire supérieure obtenu avant le 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-quatre ans. Les étudiants qui poursuivent des études du troisième cycle de l'enseignement supérieur doivent donc programmer leur service national afin de l'effectuer soit après la maîtrise soit après le diplôme d'études supérieures spécialisées ou le diplôme d'études approfondies si la durée des études et l'âge des jeunes gens le permettent. D'une manière générale, le report prévu par l'article L. 5 bis jusqu'à vingt-six ans permet d'achever des études supérieures huit ans après l'obtention du baccalauréat à dix-huit ans. En tout état de cause, la nécessaire satisfaction des besoins du service national ne permet pas de modifier substantiellement les textes actuels. Au demeurant, les jeunes gens désirant poursuivre des études de troisième cycle peuvent s'adresser à leur bureau du service national de rattachement afin de faire connaître leurs projets et choisir au mieux leur date d'appel. Les éventuelles difficultés ainsi que les cas particuliers seront toujours étudiés avec bienveillance.