TVA applicable au traitement des ordures ménagères

Réponse. - Les collectivités locales et leurs groupements, qui exploitent directement des installations de traitement des ordures ménagères, sans avoir exercé l'option pour l'assujettissement à la TVA des redevances perçues au titre de la collecte et du traitement des ordures ménagères, ne sont obligatoirement assujettis à la taxe qu'au titre de leurs ventes d'énergie ou de sous-produits issus du traitement. Ces organismes se trouvent donc placés dans la situation d'assujettis partiels et ne peuvent récupérer la taxe afférente à leurs investissements qu'en proportion de leur activité taxable de vente d'énergie ou de sous-produits. De plus, dès lors que la loi réserve les attributions du fonds de compensation pour la TVA aux investissements qui sont utilisés exclusivement pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA, les collectivités locales ne sont pas éligibles à ce fonds au titre de leur activité de collecte et de traitement des ordures ménagères. En ce qui concerne le taux de TVA applicable à ce service, son abaissement de 18,60 p. 100 à 5,5 p. 100 reste un des objectifs du Gouvernement, comme cela a été confirmé à plusieurs reprises à l'occasion des réponses faites aux questions écrites des honorables parlementaires. Malheureusement, le contexte budgétaire ne permet pas l'adoption d'une telle mesure, dont le coût serait d'environ 500 MF.