Négociations de la commission des communautés européennes sur le GATT

Réponse. - La France a réagi avec vigueur au comportement des commissaires chargés des négociations du cycle d'Uruguay. Je m'y suis employé personnellement ainsi que mes collègues MM. Soisson, Strauss-Kahn et Durieux lors des conseils des ministres de la Communauté qui se sont tenus successivement à Bruxelles et lors de mon déplacement à Genève, où, comme vous le rappelez, j'ai considéré que les commissaires avaient été des mandataires infidèles du conseil. Les mises au point nécessaires ont été faites et les dispositions de procédures prises, obligeant la commission à rendre compte à chaque conseil de l'état des négociations. Le Gouvernement n'a pour autant l'intention ni le droit de remettre en cause la rôle de la commisson dans la négociation. Ses interventions visaient avant tout à appeler au respect des procédures communautaires. Dans ce cadre, c'est bien la commission qui négocie au nom des Etats membres en vertu de l'article 113 du traité de Rome, mais elle doit respecter le mandat que le conseil lui a confié et c'est à ce dernier qu'il revient d'accepter, ou de refuser, les éléments du compromis. Ce message a été compris par le directeur général du GATT, par nos partenaires dans la négociation et, comme je l'espère, par la nouvelle équipe de la commission chargée des négociations. Je dois encore m'en entretenir avec M. Brittan très prochainement mais j'observe qu'à Genève, lors du dernier comité de négociation commerciale du 19 janvier 1993, le représentant de la commission a fait état de difficultés en matière agricole et dans d'autres secteurs, la commission ayant déposé des projets d'amendement sur les subventions et l'audiovisuel. De même, à Bruxelles, l'examen de la comptabilité entre la réforme de la PAC et les engagements GATT doit se poursuivre, plusieurs Etats membres ayant exprimé des craintes comparables aux nôtres. Il reste que la pression en faveur d'une conclusion rapide de négociations sur la base du projet actuel demeure, y compris de la plupart des Etats membres de la Communauté européenne. C'est pourquoi le Gouvernement français restera très vigilant dans les prochaines semaines pour que toute avancée, si elle devait se produire, reflète un équilibre des concessions.