Mise en place des nouvelles bases d'imposition des impôts locaux : nécessité de mesures d'accompagnement

Réponse. - Conformément à l'article 47 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, la date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables seront étalés dans le temps feront l'objet d'une loi ultérieure.