Déduction du revenu imposable des cotisations de retraite non obligatoires

Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individelle à un système facultatif complémentaire s'inscrit dans une tout autre perspective : le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement d'éventuelles prestations supplémentaires de son choix. Or, d'une manière générale, les charges personnelles ne sont pas admises en déduction du revenu imposable ; il ne peut être envisagé de déroger à ce principe pour les cotisations versées à titre facultatif à des mutuelles. Une telle disposition aurait d'ailleurs un coût incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. De plus, cette exception conduirait progressivement à accepter la déduction de l'ensemble des dépenses de caractère personnel, ce qui réduirait en définitive l'assiette de l'impôt au seul revenu épargné.