Libération des prix des cantines scolaires

Réponse. - L'encadrement des tarifs de cantines scolaires est justifié par le monopole de fait dont disposent les établissements d'enseignement à l'égard des familles. L'absence de concurrence par les prix explique l'intervention du gouvernement pour éviter des dérives possibles. Le taux de hausse autorisé pour 1993 est ainsi de 3 p. 100. Le système présente cependant une certaine souplesse puisque les communes dont le prix de repas ne couvrirait pas 50 p. 100 de son coût de revient peuvent obtenir une dérogation pouvant aller jusqu'à cinq points au-delà de la norme autorisée. Les dérogations sont accordées par les préfets. En outre, les lycées et collèges dont le prix de repas aura été inférieur cette année à 13 francs pourront pratiquer de plein droit une hausse de 4 p. 100. Enfin, et pour tenir compte de modifications législatives récentes affectant le régime des prestations familiales dans les départements d'outre-mer, les établissements qui y sont implantés pourront librement décider, à titre transitoire, du taux de hausse applicable aux repas dont le prix est inférieur à 10 francs, sans que le nouveau prix puisse excéder 12 francs. L'ensemble du système répond donc de façon satisfaisante à la volonté du gouvernement de prévenir dans ce domaine des hausse trop fortes, tout en permettant aux établissements les ajustements liés à des circonstances particulières.