Fractionnement des congés payés

Réponse. - L'article L. 223-8 du code du travail dispose : " Le congé principal, d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. " Comme le fait observer l'honorable parlementaire, une petite difficulté peut se présenter lorsque, l'employeur et le salarié étant d'accord sur le fractionnement du congé principal, un jour férié intervient pendant la période du congé. Si le jour férié est chômé dans l'entreprise et qu'il tombe un autre jour que le jour de repos hebdomadaire, il s'analyse comme un jour de congé supplémentaire. Or, la fixation des dates de congés payés incombant à l'employeur en vertu de son pouvoir d'organisation de l'entreprise, le salarié ne peut exiger de celui-ci qu'il prolonge la période de congés d'un jour ouvrable. En revanche, lors du décompte du nombre de jours de congés pris par le salarié, l'on retiendra un jour ouvrable de moins ; ainsi, dans l'exemple exposé par l'honorable parlementaire d'une période de congés fixée à 3 semaines dans laquelle serait inclus un jour férié chômé, le salarié n'aura bénéficié que de 17 jours ouvrables de congés. Le même raisonnement vaut pour la cinquième semaine de congés payés.