Amendement 21 — de modernisation du dialogue social
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), Guy Fischer (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gélita Hoarau (cosignataire), François Autain (cosignataire)
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :L'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 57260
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