Amendement 26 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale supprimer les mots : disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire