Suppression de l'avoir fiscal

Réponse. - Le principe du transfert de l'avoir fiscal aux non-résidents prévu par l'article 242 quater du code général des impôts fait à l'heure actuelle l'objet d'une réflexion. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2001, à adresser un rapport sur ce problème à la commission des finances de l'Assemblée nationale. Cela étant, les conventions fiscales qui prévoient le transfert de l'avoir fiscal précisent que les non-résidents ont droit au même avoir fiscal que les résidents de France. Les lois de finances pour 1999 et 2000 ont réduit successivement le taux de l'avoir fiscal accordé aux personnes morales dont le siège est situé en France de 50 % à 45 %, puis à 40 %. L'article 7 du projet de loi de finances pour 2001 prévoit une nouvelle réduction à 25 % en 2001, puis à 15 % en 2002. Ces réductions successives, applicables aux non-résidents concernés, vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question. Il lui est par ailleurs précisé que le montant total des transferts d'avoir fiscal au profit de non-résidents s'est élevé à 5,5 milliards de francs en 1998 et à 6,5 milliards de francs en 1999.