Aides apportées aux salariés handicapés par l'AGEFIPH

Réponse. - L'article L. 323-8-4 du code du travail dispose précisément que les ressources de l'AGEFIPH sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés " en milieu ordinaire de travail " ; qu'à ce titre, elles sont notamment affectées à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation, au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ainsi qu'aux mesures " nécessaires à l'insertion et au suivi " des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle. Or, les salariés des ateliers protégés relèvent de deux statuts distincts. Ils peuvent faire l'objet d'une orientation COTOREP en atelier protégé et bénéficient à ce titre de la garantie de ressource du travailleur handicapé en milieu protégé ; lorsque les nécessités de la production des ateliers protégés le permettent, il peuvent également relever du quota de 20 % d'emplois ordinaires prévus à l'article R. 323-60. Dans ce dernier cas, il n'y a pas d'obstacle à ce que l'AGEFIPH verse la prime à l'embauche, dès lors que le salarié est bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987. Dans la première hypothèse, il s'agit bien d'un emploi en secteur protégé - en l'occurrence aidé par l'Etat - qui, en application stricte des dispositions susmentionnées, ne relève pas de la mission de développement de l'emploi en milieu ordinaire de travail confiée à l'AGEFIPH.