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21 décembre 2005 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 7 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

· Adopté

Esther Sittler (auteur), commission des affaires sociales (commission)

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée : L'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa.
La source — senat_amendements · nº 44619
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/124/Amdt_7.html
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé