Amendement 7 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
· Adopté
Esther Sittler (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
L'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 44619
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé