Amendement 53 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Les dispositions du III de l'article L. 331‑3 du code de l'environnement relatives à la compatibilité des documents visés avec la charte d'un parc national s'appliquent à ceux dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi n° du relative aux parcs nationaux et parcs naturels marins.