Amendement 6 — modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
· Adopté
André Dulait (auteur), commission des affaires étrangères (commission)
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 par le mot :
nationale
La source —
senat_amendements · nº 44695
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