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18 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 8 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

· Retiré

Bernard Seillier (auteur), commission des affaires sociales (commission)

Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et la majoration à laquelle il donne lieu le dernier mois de versement
La source — senat_amendements · nº 44781
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/118/Amdt_8.html
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