Amendement 12 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
· Retiré
Bernard Seillier (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Compléter la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale par les mots :
et la majoration à laquelle il donne lieu le dernier mois de versement
La source —
senat_amendements · nº 44785
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