Amendement 2 — modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
· Adopté
André Dulait (auteur), commission des affaires étrangères (commission)
Après le mot :disponibilité
supprimer la fin du dernier alinéa du texte proposé par le 2 °de cet article pour le 1° de l'article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999.
La source —
senat_amendements · nº 44648
Fichier d'origine conservé
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