Amendement 4 — modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
· Adopté
André Dulait (auteur), commission des affaires étrangères (commission)
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'engagement » sont remplacés par les mots : « Le contrat d'engagement »
La source —
senat_amendements · nº 44654
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