Amendement 9 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
· Adopté
Bernard Seillier (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles.
La source —
senat_amendements · nº 44782
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