Amendement 17 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : président du conseil général insérer les mots : , après avis de la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L. 263-10,