Amendement 18 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
· Adopté
Bernard Seillier (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Après le huitième alinéa (7°) de l'article L. 263-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° De donner un avis sur les amendes administratives envisagées au titre de l'article L. 262-47-1. »
La source —
senat_amendements · nº 44791
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