Régulation du réseau Internet au plan national

Réponse. - Le droit positif a vocation à s'appliquer sur l'Internet, notamment les règles relatives à la liberté d'expression, à la protection des consommateurs ou de la vie privée. Toutefois, les spécificités du réseau, son caractère décentralisé et sa dimension planétaire peuvent rendre difficile l'application de ce droit. Le développement de l'autorégulation, permettant l'élaboration et le respect de règles déontologiques par les acteurs eux-mêmes, paraît pouvoir contribuer ainsi à la prévention des comportements préjudiciables. A la suite des normes de comportement dites " netiquette " fixées par les utilisateurs aux origines de l'Internet, divers acteurs ont été amenés à définir des " pratiques et usages ", à l'instar de l'Association des fournisseurs d'accès (AFA). Diverses instances ont parallèlement tenu à préciser certaines normes ou à prononcer des avis couvrant des aspects particuliers de l'Internet relevant du champ de compétence de chacune de ces autorités. Ainsi en est-il notamment de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ou bien encore de la Commission des opérations de bourse (COB). Les règles définies par les acteurs complètent, sans s'y substituer, les dispositifs législatifs et réglementaires et l'intervention des pouvoirs publics. Sur cette base, il paraît souhaitable et possible de développer une " co-régulation ", suscitant une coopération approfondie entre les pouvoirs publics, les usagers et les entreprises. Dans le cadre de la consultation relative au cadre juridique de la société de l'information, le Gouvernement a souligné que la nature même de l'Internet ne conduisait pas à en confier la régulation à une autorité administrative indépendante spécifique. Il a en revanche indiqué qu'il envisageait la mise en place d'un organisme associant acteurs publics et privés dans un but de concertation et de déontologie. Le premier ministre a, dans cet objectif, souhaité confier une mission de réflexion au député Christian Paul afin de tracer, en consultant l'ensemble des acteurs, les grandes lignes d'un éventuel organisme, les compétences susceptibles de lui être dévolues, ainsi que les modalités de son fonctionnement.