Régime fiscal de la viticulture

Réponse. - Le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a accepté, d'augmenter le montant de la déduction pour investissement en créant une déduction complémentaire de 10 p. 100 sur la partie de bénéfice comprise entre 150 000 francs et 450 000 francs. Il ne peut être envisagé de déplafonner ce montant, tant pour des raisons budgétaires que pour des raisons d'équité fiscale. En outre, la déduction doit demeurer, conformément à la réglementation communautaire, une aide en trésorerie. Elle doit donc être imputée sur la base amortissable des biens qu'elle permet d'acquérir. Sa non-réintégration, lorsqu'elle est utilisée pour l'acquisition de stocks à rotation lente, constitue déjà une mesure très délicate et il n'est pas possible d'aller au-delà. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.