Amendement 151 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Groupe socialiste (groupe), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Jacques Mahéas (cosignataire), Bernard Cazeau (cosignataire), Christiane Demontès (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire) … 26 signataires en tout
L'article 11 quater est surabondant par rapport au droit en vigueur. En pratique, il sera inefficace au regard de l'objectif poursuivi, en dépit de la nouvelle utilisation de la clause résolutoire pour les troubles de voisinage.
La source —
senat_amendements · nº 57084
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