Coût élevé de l'électricité

Réponse. - Une étude du secrétariat d'Etat à l'industrie sur les prix de l'électricité et du gaz en Europe au 1er janvier 1999 a montré que le prix hors taxes de l'électricité à usage domestique en France se situe au niveau de la moyenne des prix pratiqués dans l'Union européenne. Le prix toutes taxes comprises est légèrement en dessous de la moyenne européenne pour les consommateurs domestiques. Le contrat d'entreprise signé entre l'Etat et EDF en 1997 a prévu une baisse de 13,3 % en francs constants des tarifs de l'électricité sur la période 1997-2000. Cette baisse prévue a été dûment concrétisée, à la suite du mouvement tarifaire du 1er mai 2000. Le parc électronucléaire français, qui contribue à la sécurité d'approvisionnement et à l'indépendance énergétique du pays, est l'un des éléments qui permettent de garantir un prix de fourniture de l'électricité bas et peu sensible aux prix des combustibles fossiles, ce qui est un avantage important dans un contexte de remontée des prix de ces combustibles tel que nous le rencontrons actuellement. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué à plusieurs reprises, en particulier devant le Parlement lors des débats sur la loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité, que le Gouvernement serait attentif à ce que les baisses de prix possibles bénéficient à l'ensemble des consommateurs. La loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité confirme la mission de fourniture d'électricité à tous les consommateurs sur l'ensemble du territoire national, compte tenu de son caractère indispensable, dans des conditions économiques optimales qui doivent refléter les coûts et prévenir le risque de subventions croisées en faveur des clients industriels. Cette mission de fourniture s'adresse en premier lieu aux consommateurs dits non éligibles, c'est-à-dire à ceux qui n'ont pas le choix de leur fournisseur. Elle contribue également à la cohésion sociale, en particulier au moyen de la péréquation géographique des tarifs (qui acquiert une valeur égale), et de l'aide aux personnes en situation de précarité (en prolongement du dispositif prévu par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et du mécanisme des conventions " pauvreté-précarité "). La loi prévoit par ailleurs que " les tarifs sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures " et que " les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés ". Cette exigence, conforme à la rationalité économique, interdit l'alignement des tarifs correspondant aux petites consommations en basse tension sur les tarifs correspondant aux fortes consommations en haute tension.