Amendement 287 — relatif à la démocratie de proximité

Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier la rédaction de cet article afin que la procédure de concertation inter-administrative prévue par cet article ne puisse excéder six mois par coordination avec les propositions de la commission des Lois pour la coordination entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue à l'article 50 de ce projet de loi.