Indemnisation des porteurs de titres russes

Réponse. - Le Gouvernement a toujours veillé, lors de ses contacts avec les autorités soviétiques, et depuis peu russes, au plus haut niveau, à manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes. Cette volonté a été réaffirmée vis-à-vis de l'ex-URSS, dans l'article 22 du traité entre la France et la Russie signé à Paris le 7 février 1992, qui stipule que " la République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible, dans des délais rapides sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Le projet de loi autorisant la ratification de ce traité a été adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale. Les évolutions récentes, et notamment les changements intervenus dans l'ordre juridique interne consécutifs à la disposition de l'URSS créent une situation complexe pour la partie russe dans les discussions relatives à ces sujets. Dans ce contexte, le règlement des contentieux, selon des modalités satisfaisantes pour chacune des parties reste un objectif important pour le Gouvernement. La confidentialité qu'exige le traitement de ce dossier ne permet pas de donner de plus amples précisions à ce stade. La représentation nationale sera informée de tout progrès significatif permettant l'apurement de ce contentieux.