Bénéficiaires du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

Réponse. - Le dispositif d'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, évoqué par l'honorable parlementaire, a été conçu pour améliorer la desserte des zones rurales et conforter l'appareil commercial existant. L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1989 limite le bénéfice de cette exonération aux commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes.