Placements financiers de la Fédération nationale de la mutualité française

Réponse. - Les mutuelles sont des organismes privés à adhésion facultative pour lesquels l'intervention des autorités de contrôle se limite au respect de la réglementation en vigueur et des règles de sécurité financière. Or le dossier évoqué par l'honorable parlementaire n'est pas de nature à compromettre le fonctionnement de la Fédération nationale de la mutualité française et s'analyse comme un litige de caractère privé dont a été saisie l'autorité judiciaire compétente.