Délégation de vote des Français de l'étranger

Réponse. - Bien conscient des problèmes que peuvent rencontrer nos compatriotes, habituellement résidents à l'étranger mais de passage en France au moment d'un scrutin national, pour souscrire une procuration, le ministère des affaires étrangères a, par lettre adressée dès le 7 octobre 1992 au ministère de l'intérieur, sollicité de celui-ci qu'il donne les instructions nécessaires aux autorités françaises compétentes à Paris et en province (commissariats de police, gendarmeries, tribunaux) pour délivrer les procurations à destination d'une commune en France ou d'un centre de vote à l'étranger.