Publicité des audiences disciplinaires de l'ordre des médecins

Réponse. - En réponse à l'honorable parlementaire, le ministre de la santé et de l'action humanitaire précise qu'afin d'harmoniser au plan européen les droits et garanties des praticiens appelés à circuler dans la Communauté européenne, le Gouvernement a décidé de modifier le déroulement des audiences des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes statuant en matière disciplinaire et de montrer sa volonté de transparence dans ce domaine. A cet effet, le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a été modifié par le décret n° 93-181 du 5 février 1993 qui a instauré le caractère public des audiences et la publicité des décisions disciplinaires tant en première instance qu'en appel.